Demande d'accès à un document
À titre d’organisme public, la Municipalité de Venise-en-Québec est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :
- d’avoir accès aux documents détenus par la Municipalité de Venise-en-Québec, sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;
- d’être informée de l’existence d’un renseignement personnel la concernant détenu par la Municipalité de Venise-en-Québec ;
- de faire rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.
Est-ce qu’un tiers peut faire une demande d’accès à un document contenant mes renseignements personnels ?
Toute demande d’accès à un document peut être demandée, en votre nom, par une personne de votre choix. Dans ce cas, cette tierce personne devra fournir une procuration. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de procuration disponible. Dans le cas où la demande porte sur des documents concernant un immeuble dont vous être le propriétaire, la procuration devra le préciser. Si cet immeuble est la propriété d’une personne morale ou s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, une résolution du conseil d’administration doit être adoptée pour désigner le demandeur.
Quel est le délai de réponse que la Municipalité de Venise-en-Québec peut prendre pour donner suite à ma demande ?
À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs. Le responsable de l’accès à l’information peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours, en avis par écrit le demandeur.
Quels sont les coûts pour une demande d’accès aux documents ?
L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Révision d’une demande écrite refusée en tout ou en partie :
Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.